RÈGLEMENT DE L'UE SUR LA DÉFORESTATION (EUDR)

Qu'est-ce que le règlement européen sur la déforestation ?

Le règlement européen sur la déforestation vise à réglementer sept produits de base ayant un impact sur la déforestation : le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois. En vertu de ce règlement, tout opérateur ou négociant qui met ces produits de base ou des produits dérivés sur le marché de l'UE, ou qui les exporte, doit être en mesure de prouver que ces produits ne proviennent pas de terres récemment déboisées ou n'ont pas contribué à la dégradation des forêts.

Le règlement sur la déforestation abroge le règlement sur le bois de l'UE, et les opérateurs et négociants devront mettre en œuvre les nouvelles règles du règlement d'ici le³⁰ décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises (30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises), pour tous les produits listés des matières premières concernées entrant dans l'UE ou exportés depuis l'UE.

Objectifs de l'EUDR

Les nouvelles règles visent à

• éviter que les produits listés que les Européens achètent, utilisent et consomment ne contribuent à la déforestation et à la dégradation des forêts dans l'UE et dans le monde entier
• réduire d'au moins 32 millions de tonnes métriques par an les émissions de carbone dues à la consommation et à la production des produits concernés dans l'UE
• lutter contre la déforestation due à l'expansion de l'agriculture en vue de produire les produits relevant du champ d'application du règlement, ainsi que contre la dégradation des forêts.

Qui est concerné par le règlement EUDR ?

Le règlement concerne les importateurs et les exportateurs de l'UE (y compris l'Irlande du Nord). Toute personne qui met sur le marché de l'UE (ou en exporte) un produit énuméré dans le règlement doit être en mesure de prouver que ce produit ne provient pas de terres récemment déboisées ou qu'il n'a pas contribué à la dégradation des forêts. Cette preuve est apportée par des déclarations de diligence raisonnable, enregistrées dans le système d'information du règlement sur la déforestation (Traces).

Bien que le règlement n'affecte pas directement ceux qui opèrent uniquement en Grande-Bretagne, les opérateurs économiques impliqués dans une chaîne d'approvisionnement qui exporte ou importe dans l'UE (ou en Irlande du Nord) seront tenus de se conformer au règlement.

Mise à jour du règlement à partir de décembre 2025

Le Parlement européen a officiellement annoncé un report d'un an de l'entrée en vigueur du règlement EUDR, ainsi que plusieurs nouvelles révisions du règlement, dans le but de simplifier sa mise en œuvre.

1. Nouveaux délais de mise en conformité - 12 mois de retard

• 30 décembre 2026 - Grands opérateurs et négociants || 30 juin 2027 - Petits opérateurs et particuliers

2. Exigences simplifiées en matière de diligence raisonnable

• Le premier opérateur qui met un produit sur le marché de l'UE devient responsable de la déclaration de diligence raisonnable.
• Les opérateurs suivants sont dispensés de soumettre des déclarations supplémentaires.
• Les micro et petits opérateurs peuvent déposer une déclaration unique et simplifiée.

3. Ajustement du champ d'application

• Les produits imprimés sont exclus du champ d'application du règlement.

4. Examen par la Commission

• La Commission présentera un rapport d'ici le 30 avril 2026 sur les impacts administratifs, en particulier pour les petits opérateurs.

Que fait MEDITE SMARTPLY ?

En vertu du règlement mis à jour, l'obligation pour MEDITE SMARTPLY de se conformer au règlement de l'UE sur la déforestation sera applicable à partir du 30 décembre 2026.

MEDITE SMARTPLY sera tenu de collecter les informations relatives à la déclaration de diligence raisonnable (DDS) auprès du premier exploitant. Le premier opérateur est la personne physique ou morale qui met pour la première fois un produit concerné sur le marché de l'Union européenne (UE) ou l'exporte depuis le marché de l'UE dans le cadre d'une activité commerciale.

MEDITE SMARTPLY, en tant qu'opérateur en aval, n'est plus tenu de soumettre des déclarations de diligence raisonnable (DDS) distinctes ou de transmettre des numéros de référence en aval de la chaîne d'approvisionnement. MEDITE SMARTPLY n'est pas non plus tenu d'exercer une diligence raisonnable.

Les PME MEDITE sont obligées de s'enregistrer dans le système informatique EUDR pour garantir la traçabilité, ce qui permet aux autorités compétentes de les prendre en compte dans les quotas d'inspection.

En tant que membre actif de la Fédération européenne des panneaux, qui participe aux réunions des parties prenantes avec l'UE sur l'EUDR, nous nous engageons régulièrement au niveau du comité pour contribuer aux derniers développements. Nous nous efforçons de mettre à jour cette page et de communiquer régulièrement avec nos clients. Si vous avez besoin d'aide dans l'intervalle, vous trouverez les coordonnées de contact au bas de cette page.